CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services

 

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services réalisées via le site Internet www.apprenonslecommerce.fr (ci-après "le Site") entre ZTNAH, 37 Boulevard du Maréchal Foch 54600 VILLIERS-LES-NANCY, SIRET N° 949 512 420 00017 (ci-après "le Prestataire") et les clients (ci-après "le Client").

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2- Services

Les services proposés à la vente sur le Site sont des prestations de services détaillées sur les fiches services correspondantes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, l'assortiment de services proposés sur le Site.

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3- Commande

Le Client peut passer commande directement sur le Site. En validant la commande, le Client accepte les présentes CGV et confirme avoir pris connaissance de l'ensemble des informations fournies. Le Prestataire enverra un email de confirmation de commande au Client, récapitulant les éléments essentiels de la commande.

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4- Prix et paiement

Les prix des services sont indiqués en Euros, Net de taxes (Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site.

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5- Réalisation des services

Le Prestataire s'engage à réaliser les services commandés dans les délais et conditions indiqués sur le Site et/ou sur la confirmation de commande. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services. En cas de retard ou de non-conformité imputable au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

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6- Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas si les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

 

7- Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit que les services sont conformes à leur description et aux dispositions légales en vigueur. En cas de non-conformité d'un service, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du résultat du service pour signaler cette non-conformité au Prestataire, qui s'engage à procéder à une nouvelle réalisation du service ou à un remboursement.

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8- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre ou utiliser de quelque manière que ce soit les éléments du Site sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

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9- Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément aux dispositions de la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

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10- Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux.

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11- Règlement des litiges

En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nancy, FRANCE.

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12- Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

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13- Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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14- Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux compétents du ressort de [VILLE, FRANCE].

 

15- Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Prestataire et le Client relativement à l'achat de services sur le Site. Elles remplacent et annulent tout accord ou engagement antérieur, oral ou écrit, entre les parties concernant cet objet.

 

16- Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées illégales, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur validité et leur portée, et les dispositions illégales, invalides ou inapplicables seront réputées non écrites.

 

17- Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

 

18- Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation concernant les services, les commandes ou les présentes CGV, le Client peut contacter le service client du Prestataire aux coordonnées suivantes :

Service Client A.L.C. - 37 Boulevard du Maréchal Foch 54600 VILLIERS-LES-NANCY -  apprenonslecommerce@gmail.com - +33772320896

Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à trouver une solution satisfaisante pour les parties.

 

19- Indépendance des parties

Le Prestataire et le Client agissent en qualité de parties indépendantes. Aucune disposition des présentes CGV ne crée de partenariat, de mandat, de relation employeur-employé, de franchise, de joint-venture ou de représentation entre les parties. Chaque partie demeure entièrement responsable de ses propres actes, déclarations, engagements, obligations, produits et services.

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20- Transfert des droits et obligations

Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV sans l'accord préalable du Client. Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

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21- Notifications

Toute notification ou communication entre les parties dans le cadre des présentes CGV doit être effectuée par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans la confirmation de commande ou sur le Site.

 

22- Preuve

Les registres informatisés conservés par le Prestataire et ses prestataires techniques seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et autres transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.

 

23- Titres des articles

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour la commodité de la lecture et ne sauraient en aucun cas affecter ou modifier leur contenu ou leur portée.

 

24- Droits des consommateurs

Les présentes CGV n'affectent en aucun cas les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions légales en vigueur. Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée contraire aux droits des consommateurs, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions des CGV continueront de s'appliquer.

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25- Archivage des contrats

Les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont archivés par le Prestataire et sont accessibles sur demande écrite du Client. Le Client peut demander une copie de son contrat en envoyant un courrier électronique au service client du Prestataire aux coordonnées mentionnées à l'article 18 des présentes CGV.

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26- Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le Client peut consulter la liste des médiateurs compétents sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (www.cecmediation.fr) ou choisir le médiateur de son choix, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur cette liste.

Le recours à la médiation est facultatif et n'est pas obligatoire avant de saisir les tribunaux compétents. Toutefois, en cas de recours à la médiation, les parties s'engagent à participer de bonne foi à la procédure de médiation.

 

27- Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à la réglementation européenne, le Client résidant dans l'Union Européenne peut également recourir à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne pour régler à l'amiable un litige l'opposant au Prestataire. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client doit remplir un formulaire de plainte en ligne et suivre les instructions fournies sur la plateforme. Le recours à la plateforme RLL est gratuit, mais comme pour la médiation, il n'est pas obligatoire avant de saisir les tribunaux compétents.

 

28- Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client lors de la passation de la commande et restent en vigueur pendant toute la durée de réalisation des services commandés.

 

29- Survivance

Les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l'expiration du contrat (notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et la juridiction compétente) survivront et continueront de s'appliquer après la résiliation ou l'expiration du contrat.

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Date de dernière mise à jour : 08/04/2023